Conditions générales
de vente.

01 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ELVON, ci-après le « Prestataire », fournit ses prestations de conception, de design, de développement et d’accompagnement de sites internet, d’applications web et d’applications mobiles à toute personne physique ou morale, ci-après le « Client ».

Toute commande passée auprès du Prestataire emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, lequel reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis.

02 Identification du prestataire

03 Description des prestations

Le Prestataire propose des offres forfaitaires de conception et de développement, ainsi que des prestations sur mesure. À la date des présentes, les offres standards sont :

Le détail précis des prestations, livrables et délais propres à chaque projet est défini dans le devis signé par les parties, qui prévaut sur la description générique des offres.

04 Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis nominatif établi par le Prestataire. Le devis précise notamment le périmètre, les livrables, le prix, le calendrier prévisionnel et les conditions de paiement.

La commande devient ferme et définitive à la double condition suivante : retour du devis signé par le Client et versement de l’acompte prévu à l’article 6. Tant que ces deux conditions ne sont pas réunies, le Prestataire n’est tenu à aucune obligation d’exécution et aucun délai ne court.

Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

05 Prix

Les prix indiqués sur le site et dans les devis sont libellés en euros. Les prix forfaitaires affichés publiquement sur elvon.fr s’entendent toutes taxes comprises, sauf indication contraire. Pour les devis adressés à des Clients professionnels, les prix sont également exprimés hors taxes, la TVA française applicable étant ajoutée le cas échéant.

Le prix forfaitaire couvre exclusivement le périmètre défini au devis. Toute prestation supplémentaire, fonctionnalité additionnelle ou modification substantielle demandée par le Client en cours de projet fera l’objet d’un avenant tarifé, accepté par écrit avant exécution.

Sont notamment exclus du prix forfaitaire, sauf mention contraire au devis : les abonnements à des services tiers, l’hébergement, le nom de domaine, les services SaaS, les API payantes, les polices payantes, les photos sous licence, les frais d’inscription aux stores, les éventuelles traductions et les prestations de maintenance évolutive postérieures au support inclus.

06 Modalités de paiement

Sauf disposition particulière, le paiement s’effectue selon l’échéancier suivant :

• 50 % à la signature du devis, en qualité d’acompte, conditionnant le démarrage du projet.
• 50 % à la livraison du projet, au plus tard à la date de mise en ligne ou de transfert du code.

Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou par carte bancaire. Aucune escompte n’est accordée pour paiement anticipé.

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d’une facture émise envers un Client professionnel donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard calculées au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.

En cas de défaut de paiement persistant à l’issue d’une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre l’exécution du projet et/ou de mettre hors ligne les livrables non intégralement réglés.

07 Délais et livraison

Les délais indiqués au devis sont des engagements contractuels du Prestataire, sous réserve que le Client remplisse ses obligations de collaboration. Le délai court à compter de la date la plus tardive entre la réception de l’acompte et la transmission complète des éléments nécessaires au démarrage : cahier des charges validé, contenus et accès techniques.

Tout retard imputable au Client, notamment absence ou retard de validation, retard de transmission des contenus ou indisponibilité aux points d’étape, prolonge mécaniquement le délai de livraison d’une durée au moins équivalente, sans constituer un manquement du Prestataire.

La livraison est réputée acquise au transfert du code source au Client, accès au dépôt Git, et/ou à la mise en ligne du livrable, accompagné d’une documentation succincte.

08 Obligations du client

Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne exécution du projet. À ce titre, il s’oblige notamment à :

• Fournir, dans les délais convenus, l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet : contenus, textes, images, accès et identifiants.
• Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de validation.
• Respecter les échéances de validation des livrables intermédiaires : wireframes, maquettes et démos.
• S’assurer qu’il dispose de l’ensemble des droits nécessaires sur les contenus qu’il transmet : textes, marques, photographies, etc.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers relative aux contenus qu’il aurait fournis.

09 Modifications et demandes hors périmètre

Les allers-retours de révision prévus au devis sont inclus dans le prix forfaitaire. Toute demande de modification dépassant le périmètre initial — ajout de fonctionnalité, refonte d’un écran déjà validé, intégration nouvelle, etc. — fait l’objet d’une estimation chiffrée séparée, soumise à l’acceptation écrite du Client avant exécution.

10 Recettage & support

À la livraison, le Client dispose d’un délai de recettage de quinze (15) jours pour signaler par écrit les éventuelles anomalies. Sont considérées comme anomalies les non-conformités au périmètre validé. Les évolutions et demandes nouvelles ne constituent pas des anomalies au sens du présent article.

À l’issue de ce délai, ou en l’absence de remarques formulées, la livraison est réputée acceptée sans réserve.

Le support inclus, 2 semaines pour l’offre Essentiel et 1 mois pour l’offre Croissance, couvre la correction des anomalies signalées dans la période de recettage et l’assistance technique liée à la mise en ligne. Toute prestation au-delà de ce support fait l’objet d’un contrat de maintenance séparé.

11 Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, les droits patrimoniaux portant sur les livrables spécifiquement développés pour le Client dans le cadre du projet : code source spécifique et maquettes finales.

La cession comprend les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification et de distribution, sur tous supports, pour le monde entier.

Demeurent en revanche la propriété du Prestataire, ou de leurs titulaires respectifs : les composants génériques, outils, frameworks, bibliothèques tierces et briques open-source utilisés, ainsi que le savoir-faire, les méthodes et les modèles préexistants du Prestataire. Le Client en bénéficie au moyen d’un droit d’usage non exclusif, non cessible, attaché au livrable.

Tant que le prix n’a pas été intégralement réglé, le Prestataire reste seul titulaire des droits afférents aux livrables.

12 Confidentialité

Chacune des parties s’engage à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations, documents, données et savoir-faire portés à sa connaissance dans le cadre du projet, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable de l’autre partie, pendant toute la durée du projet et durant trois (3) ans à compter de son achèvement.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans manquement à la présente clause, ni à celles dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente.

13 Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la relation contractuelle est décrit dans la Politique de confidentialité. Lorsque la prestation du Prestataire l’amène à traiter des données personnelles pour le compte du Client, en rôle de sous-traitant au sens du RGPD, un accord de sous-traitance dédié pourra être conclu entre les parties.

14 Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Il met en œuvre toute la diligence raisonnablement attendue d’un professionnel du secteur.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les dommages indirects subis par le Client, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’image, perte de données ou perte d’exploitation.

En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Prestataire au titre du projet est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre dudit projet.

15 Force majeure

Aucune des parties ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, incluant à titre illustratif les catastrophes naturelles, pannes majeures d’infrastructures réseau, décisions des autorités, ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

16 Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le Client consommateur reconnaît toutefois que, s’il sollicite expressément le démarrage de la prestation avant l’expiration de ce délai, il restera redevable du montant correspondant à la part de prestation effectivement exécutée au jour de la rétractation, conformément à l’article L. 221-25 du même code. Si la prestation est pleinement exécutée avec son accord exprès avant l’échéance du délai, il renonce à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients professionnels concluant le contrat pour les besoins de leur activité.

17 Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des parties à l’une de ses obligations essentielles, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit.

En cas de résiliation imputable au Client, l’acompte versé reste acquis au Prestataire, et la part de prestations exécutée demeure facturable. Les livrables, même partiels, ne sont transférés au Client qu’après règlement intégral des sommes correspondantes.

18 Références

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom du Client, son logo et une description succincte du projet à titre de référence commerciale, sur son site internet et ses supports de communication.

19 Litiges & médiation

En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant au Prestataire. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

20 Droit applicable & juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Versailles, sauf règles impératives de protection du consommateur attribuant compétence à une autre juridiction.